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Article 5 - Attribution - contrôle - suivi - risques majeurs

Agrément
Un producteur souhaitant obtenir l’agrément pour l’utilisation de la marque doit adresser sa demande au groupe de producteurs déjà agréé.
Il devra prendre en charge financièrement une visite de contrôle sur l’exploitation par un organisme extérieur compétent (Chambre d’Agriculture par exemple). Lors de cette visite, les différents points de cette charte seront abordés avec le producteur et contrôlés dans la mesure des preuves disponibles sur l’exploitation.
Pour obtenir l’agrément, tout producteur :
- doit exercer son activité depuis au moins un an.
- doit être à jour de sa cotisation à l’association ADABEL.
C’est le groupe de producteurs déjà agréé qui décidera collectivement et à l’unanimité de l’agrément d’un nouveau producteur, à la lecture du compte-rendu de la visite de contrôle.

Contrôles et suivi
Le groupe pourra décider à tout moment de visites de contrôles ciblées, en cas de suspicion de manquements à la charte de la part d’un producteur.

Risques majeurs

En cas de risque majeur, le groupe pourra décider de retirer au producteur concerné, l’autorisation d’utilisation de la marque, sans préavis ni indemnités.
Un problème est majeur si :
- la sécurité du public n’est pas assurée ;
- la marque est utilisée frauduleusement ;
- les activités portent atteinte à l’environnement ;
- la législation en vigueur n’est pas respectée.