Signalétique des fermes : quelle réglementation ?

    La mise en place d’une bonne signalisation est un élément important pour réussir la communication sur les activités d’accueil à la ferme ou de vente directe. Mais on ne peut pas faire ce que l’on veut…

    Suite aux dispositions adoptées en juillet 2015 au sujet de la publicité hors agglomération, plusieurs producteurs fermiers ont été contraints de retirer leurs pré-enseignes (panneaux bord de route)

    Mais que dit la loi ? Le code de l’environnement définit le principe général selon lequel la publicité est interdite hors agglomération (article L.581-7). Ainsi, hors agglomération, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sont autorisées uniquement les enseignes et les pré-enseignes dérogatoires (article L.581-19). Ces dernières concernent (entre autres) les activités en « relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ». La question est de savoir si les produits fermiers sont inclus dans la définition des produits du terroir...

    En Isère, la Chambre d’Agriculture a proposé une définition aux services de l’Etat : « Un produit fermier est un produit dont la matière première principale est issue de l’exploitation, éventuellement transformée par le producteur (ou sous sa responsabilité), et dont au moins une partie est vendue en circuit court ».

    L’enseigne (panneau apposé sur la ferme) permet de signaler l’activité au public. En principe, son implantation n’est pas soumise à autorisation mais certaines communes définissent des règles dans leur Plan Local d’Urbanismes (PLU). Il est donc conseillé de se renseigner auprès de la Mairie.

    La pré-enseigne indique la proximité du lieu de l’activité d’accueil ou de vente directe.
    Elles doivent respecter certaines règles précises :
    - Forme rectangulaire de taille maximale 1.5 m de largeur x 1 m de hauteur, hauteur maximale sur pied de 2,2m
    - Implantation à 5 km maximum de la ferme et à 5 mètres au moins du bord de la chaussée
    - Scellement au sol sur un domaine privé avec demande d’autorisation au propriétaire (accord écrit)
    - Pas de confusion possible avec des panneaux routiers (attention aux couleurs, ne pas compléter le nom du village par une flèche ou une indication kilométrique,..)
    - Quantité : 2 pré-enseignes maximum / ferme avec mention « produit du terroir »
    - Attention, avant les fermes proposant un hébergement ou de la restauration avaient droit à 4 panneaux. Ce n’est plus le cas : la ferme pourra mettre 2 panneaux si elle propose des produits fermiers.

    Les flèches directionnelles servent à indiquer la direction de l’activité et facilitent l’accès à l’exploitation. Certaines mairies mettent en place un dispositif de fléchage harmonisé, appelé Signalisation d’Information Locale (SIL). Prendre contact avec votre mairie si vous voulez être intégrés dans ces dispositifs.

    L’exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration cerfa n°14799*01.
    Cette déclaration doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel, soit au Maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP) dans la commune, soit au Préfet en l’absence de RLP.

    Pour plus d’informations : ADABEL, 06 61 02 62 97 ou Virginie Thouvenin : 04 74 83 25 15